Marque notoire – marque renommée

Peau À Becks De Messager Femmes Mccartney Main Veau Soirée Stella Léopard Sac 6twfUq4x
Hi Studs All Rouge Gris Converse Star Artisanat Skulls Noir Chaussures Bleu

Une marque est considérée comme notoire si elle est connue d’une large majorité du public, en dehors de sa clientèle habituelle. Elle est dite renommée si sa notoriété s’étend largement sur le plan international. En général, l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété uniquement pour les produits et services identiques ou similaires à ceux qui ont été désignés. Mais ce principe de spécilaité est élargi dans le cas des marques notoires ou renommées. Dans certains pays, elles constituent un droit antérieur même en l’absence d’enregistrement et jouissent d’une protection qui peut s’étendre aux produits ou services non similaires.

Retour
Converse Chaussures Star Noir Hi Bleu Skulls Artisanat Rouge Studs All Gris